A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, en :
1) omettant de transmettre à Hydro-Québec le formulaire « Demande d’alimentation et déclaration de travaux » (DA/DT) dans le délai requis, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 1.1.1 de la norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension, prescrite par Hydro-Québec ;
2) exécutant des travaux qui ne respectent pas les dispositions de l’article 6.3.1 a) de la norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension, prescrite par Hydro-Québec.