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551 Sanctions

  • Construction Power Star inc

    Projet :

    A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, en exécutant des travaux qui ne respectent pas la norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension, émise par Hydro-Québec.
    Date d'audience : 13-04-2023
    Chefs d'infraction : 1

  • Construction Power Star inc.

    Projet :

    A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, en exécutant des travaux qui ne respectent pas la norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension, émise par Hydro-Québec.
    Date d'audience : 13-04-2023
    Chefs d'infraction : 1

  • Construction DJL inc.

    Projet :

    A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, en exécutant des travaux qui ne respectent pas la norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension, prescrite par Hydro-Québec.
    Date d'audience : 07-04-2022
    Chefs d'infraction : 1

  • Groupe SMD Construction inc.

    Projet :

    Université Concordia - #18-007 – FB Remplacer la tour d’eau par deux nouvelles du campus SGW au 1250, rue Guy à Montréal.
    Date d'audience : 07-07-2021
    Chefs d'infraction : 1

  • Contracteur général Plomberie et Électricité Edelweiss, inc.

    Projet :

    A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, en exécutant des travaux qui ne respectent pas la norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension, émise par Hydro-Québec.
    Date d'audience : 16-09-2022
    Chefs d'infraction : 1

  • Saab contrôle ltée

    Projet :

    1)    A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec en exécutant des travaux qui ne respectent pas les articles 2.4.4 de la norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension, émise par Hydro-Québec.


    2)    A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec en exécutant des travaux qui contreviennent à l’article 2-200 du Code de construction du Québec, chapitre V - électricité.
    Date d'audience : 08-05-2024
    Chefs d'infraction : 1

  • Corriveau entrepreneur électricien inc.

    Projet :

    Ville de Montmagny - #VM-2021-01(P) – Agrandissement et rénovation du Centre des Migrations à Montmagny.
    Date d'audience : 18-11-2021
    Chefs d'infraction : 1

  • COS électrique inc

    Projet :

    A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, en exécutant des travaux qui ne respectent pas la norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension, prescrite par Hydro-Québec.
    Date d'audience : 13-04-2023
    Chefs d'infraction : 1

  • Normand Côté, entrepreneur électricien inc.

    Projet :

    A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec en exécutant des travaux qui ne respectent pas la norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension, émise par Hydro-Québec.
    Date d'audience : 04-12-2024
    Chefs d'infraction : 1

  • S. Côté Électrique inc.

    Projet :

    A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, en exécutant des travaux qui ne respectent pas la norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension, prescrite par Hydro-Québec.
    Date d'audience : 27-10-2021
    Chefs d'infraction : 1
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