Attention : les outils et formations présentent le Code de construction du Québec, chap. V, Électricité 2018. Une mise à jour suivra pour intégrer les exigences du Code 2026, en vigueur le 26 mars 2026.
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A déposé une soumission non conforme aux documents de soumission et aux règles du Code de soumission du BSDQ.
Sanction :
Avertissement $
A déposé une soumission non conforme aux documents de soumission et aux règles du Code de soumission du BSDQ.
Sanction :
Avertissement $
A obtenu un contrat sans avoir préalablement déposé sa soumission par le truchement du BSDQ.
Amende :
6000 $
A déposé une soumission non conforme aux documents de soumission et aux règles du Code de soumission du BSDQ.
Sanction :
Avertissement $
A déposé une soumission non conforme aux documents de soumission et aux règles du Code de soumission du BSDQ.
Amende :
550 $
Sanction :
Réprimande $
A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec en exécutant des travaux qui ne respectent pas l’article 6.2 h) de la norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension, émise par Hydro-Québec.
A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec en omettant de transmettre le formulaire de Demande d’alimentation et déclaration de ce qui ne respecte pas l’article 1.1.1.2 de la norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension, émise par Hydro-Québec ;
A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(5°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec en refusant ou négligeant de fournir, tel que demandé par l’enquêteur de la Corporation des maîtres électriciens du Québec les informations et documents requis relativement à une plainte sous enquête.
Sanction :
1) 1 500 $
2) 1 500 $
3) 3 000 $ $
A déposé une soumission non conforme aux documents de soumission et aux règles du Code de soumission du BSDQ.
Sanction :
Avertissement $
A déposé une soumission non conforme aux documents de soumission et aux règles du Code de soumission du BSDQ.