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551 Sanctions

  • Pimentel Électrique inc.

    Projet :

    A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, en exécutant des travaux qui ne respectent pas les dispositions des articles 2.2.4 et 5.14.1 de la norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension, prescrite par Hydro-Québec.
    Date d'audience : 10-03-2021
    Chefs d'infraction : 1

  • Lupar Électrique inc.

    Projet :

    A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec :

    1) en exécutant des travaux sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation de desceller l’appareillage de mesure, contrevenant ainsi à l’article 1.1.3.1 de la norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension, prescrite par Hydro-Québec ;

    2) en omettant de transmettre le formulaire « Demande d’alimentation et déclaration de travaux » (DA/DT) à Hydro-Québec dans le délai requis, contrevenant ainsi à l’article 1.1.1.1 de la norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension, prescrite par Hydro-Québec.
    Date d'audience : 10-03-2021
    Chefs d'infraction : 2

  • Les installations électriques Jean Provost inc.

    Projet :

    A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, en omettant de transmettre à Hydro-Québec le formulaire « Demande d’alimentation et déclaration de travaux », après l’intervention dans un cas de force majeure, contrevenant ainsi à l’article 1.1.1 de la norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension, prescrite par Hydro-Québec.
    Date d'audience : 10-03-2021
    Chefs d'infraction : 1

  • MFL électrique inc.

    Projet :

    A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec en exécutant des travaux qui ne respectent pas la norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension, émise par Hydro-Québec.
    Date d'audience : 04-12-2024
    Chefs d'infraction : 1

  • J.R. Fortin électrique inc.

    Projet :

    A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec en exécutant des travaux qui ne respectent pas la norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension, émise par Hydro-Québec.
    Date d'audience : 04-12-2024
    Chefs d'infraction : 1

  • J.Y. Moreau électrique inc.

    Projet :

    Le Noranda Hôtel et Spa – Projet de rénovation Jardin Spa au 41, 6e Rue à Rouyn-Noranda
    Date d'audience : 05-09-2024
    Chefs d'infraction : 1

  • J.Y. Moreau électrique inc.

    Projet :

    Centre de services scolaire Harricana - #20230705-1 – Construction d’une école primaire à La Motte
    Date d'audience : 06-06-2024
    Chefs d'infraction : 1

  • J.Y. Moreau électrique inc.

    Projet :

    Ministère des transports du Québec (MTQ) - #9106-20-0901 – Réaménagement du carrefour giratoire des routes 111 et 117 à Val-d’Or
    Date d'audience : 06-06-2024
    Chefs d'infraction : 1

  • Révo électrique inc.

    Projet :

    A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec en exécutant des travaux qui ne respectent pas la norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension, émise par Hydro-Québec.
    Date d'audience : 08-05-2024
    Chefs d'infraction : 1

  • H. Pasha électrique inc.

    Projet :

    A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec en exécutant des travaux qui ne respectent pas la norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension, émise par Hydro-Québec.
    Date d'audience : 08-05-2024
    Chefs d'infraction : 1
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