Projet :
A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, en exécutant des travaux qui contreviennent aux dispositions de l’article 2-024 du Code de construction du Québec, chapitre V – électricité, notamment en contournant le dispositif de sécurité de l’appareil et en rendant de ce fait ledit appareil dangereux pour le client et ses employés, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 14 de la Loi sur le bâtiment.