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551 Sanctions
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N.P. Électrique inc.
Projet :A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec en exécutant des travaux qui ne respectent pas la norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension, émise par Hydro-Québec.
Date d'audience : 08-05-2024Chefs d'infraction : 1 -
Megatron Électrique Inc.
Projet :A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, en contrevenant à une disposition d’une loi ou d’un règlement applicable aux activités qu’il exerce dans l’industrie de la construction, particulièrement en omettant d’agir au mieux des intérêts de sa cliente et avec diligence, notamment en ne respectant pas l’entente conclue avec cette dernière quant aux coûts des travaux exécutés contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 2100 du Code civil du Québec.
Date d'audience : 08-05-2024Chefs d'infraction : 1 -
Jacques Martel électrique inc.
Projet :Centre de la petite enfance Jardin fleuri (CPE) - #2201 – Agrandissement et réaménagement, ajout de 36 places au 3, rue Derome à Saint Édouard
Date d'audience : 08-05-2024Chefs d'infraction : 1 -
Technivolt électrique inc.
Projet :Municipalité de la Paroisse de Saint Louis de Gonzague - #2023-01 – Construction d’une nouvelle caserne de pompiers au 197, rue Principale (route 236) à Saint Louis de Gonzague
Date d'audience : 08-05-2024Chefs d'infraction : 1 -
Mailloux services électriques inc.
Projet :A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec en exécutant des travaux qui ne respectent pas la norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension, émise par Hydro-Québec.
Date d'audience : 06-06-2024Chefs d'infraction : 1 -
Électrique SBD inc.
Projet :A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, en exécutant des travaux qui ne respectent pas les dispositions de l’article 2 024 2) du Code de construction, chapitre V – électricité, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 14 de la Loi sur le bâtiment.
Date d'audience : 14-03-2024Chefs d'infraction : 1 -
Les installations électriques Norca inc.
Projet :A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, en ne respectant pas une disposition d’une loi ou d’un règlement applicable aux activités qu’il exerce dans l’industrie de la construction, particulièrement en faisant une fausse déclaration, par l’entremise de son répondant en exécution de travaux de construction, dans le cadre des activités de formation continue obligatoire prescrites aux articles 4 et 13 du Règlement sur la formation continue obligatoire des maîtres électriciens, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 194(2o) de la Loi sur le bâtiment.
Date d'audience : 14-03-2024Chefs d'infraction : 1 -
Pro électrique Saguenay inc.
Projet :Centre de la petite enfance Les petits cailloux (CPE) – Réaménagement et agrandissement du local existant au 106, boul. Saint David à Saint David de Falardeau.
Date d'audience : 14-03-2024Chefs d'infraction : 1 -
JAC électrique
Projet :Ville de Charlemagne – Nouvel entrepôt municipal au 5, rue Saint Paul à Charlemagne.
Date d'audience : 14-03-2024Chefs d'infraction : 1 -
J.R. Fortin électrique inc.
Projet :A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, en exécutant des travaux qui ne respectent pas la norme E.21 10 Service d’électricité en basse tension, prescrite par Hydro Québec.
Date d'audience : 11-04-2024Chefs d'infraction : 1