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551 Sanctions

  • Jodoom électrique inc.

    Projet :

    1) A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, en exécutant des travaux qui ne respectent pas la norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension, prescrite par Hydro-Québec.

    2) A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, en omettant de transmettre une déclaration de travaux, contrevenant ainsi à l’article 1.1.1.2 de la norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension, prescrite par Hydro-Québec.
    Date d'audience : 05-10-2023
    Chefs d'infraction : 1

  • Les installations électriques Réjean ltée

    Projet :

    Ville de Charlemagne – Nouvel entrepôt municipal au 5, rue Saint-Paul à Charlemagne.
    Date d'audience : 05-10-2023
    Chefs d'infraction : 1

  • François Lauzon électrique inc.

    Projet :

    François Lauzon électrique inc.
    Date d'audience : 02-11-2023
    Chefs d'infraction : 1

  • Lizotte électrique inc.

    Projet :

    A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17o) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, en contrevenant à une disposition d’une loi ou d’un règlement applicable aux activités qu’elle exerce dans l’industrie de la construction, particulièrement en omettant de fournir à son client toute information utile relativement aux coûts (temps requis et taux horaire), contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 2102 du Code civil du Québec.
    Date d'audience : 13-05-2022
    Chefs d'infraction : 2

  • Lizotte électrique inc.

    Projet :

    A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17o) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, en contrevenant à une disposition d’une loi ou d’un règlement applicable aux activités qu’elle exerce dans l’industrie de la construction, particulièrement en n’agissant pas au mieux des intérêts de son client et selon les usages et règles de l’art, notamment en omettant d’installer un modèle approprié de thermostat pour une plinthe électrique murale, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 2100 du Code civil du Québec.
    Date d'audience : 13-05-2022
    Chefs d'infraction : 2

  • Lefebvre électrique inc.

    Projet :

    Ville de Montréal - #2021-006-P – Réfection et réaménagement du chalet de parc Raymond-Préfontaine dans l’arrondissement Mercier-Hochelaga-Maisonneuve.
    Date d'audience : 10-03-2022

  • RCA Électrique inc.

    Projet :

    A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, en exécutant des travaux qui ne respectent pas les dispositions de l’article 1.1.3.6 de la norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension, émise par Hydro-Québec.
    Date d'audience : 10-02-2022
    Chefs d'infraction : 1

  • Valko électrique inc.

    Projet :

    Via Rail Canada inc. - #202103006 / P00022 – Installation du banc de charge de 750kW du Centre de maintenance de Montréal (CMM) au 201, av. Ash à Montréal.
    Date d'audience : 05-05-2022
    Chefs d'infraction : 1

  • Lavytech électrique inc.

    Projet :

    Via Rail Canada inc. - #202103006 / P00022 – Installation du banc de charge de 750kW du Centre de maintenance de Montréal (CMM) au 201, av. Ash à Montréal.
    Date d'audience : 05-05-2022
    Chefs d'infraction : 1

  • Moore Électrique inc.

    Projet :

    A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, en exécutant des travaux qui ne respectent pas la norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension, émise par Hydro-Québec.
    Date d'audience : 05-05-2022
    Chefs d'infraction : 1
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