A commis l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec :
1) en exécutant des travaux sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation de desceller l’appareillage de mesure, contrevenant ainsi à l’article 1.1.3.1 de la norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension, prescrite par Hydro-Québec ;
2) en omettant de transmettre le formulaire « Demande d’alimentation et déclaration de travaux » (DA/DT) à Hydro-Québec dans le délai requis, contrevenant ainsi à l’article 1.1.1.1 de la norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension, prescrite par Hydro-Québec.